Blog d'actualité juridique - Droit internet, nouvelles technologies...

Nos publications

Vers une remise en cause de la "légalité" des obligations de conservation des données?

Par : Viviane GELLES le 13/01/2014

Catégories : Responsabilités - Précédents judiciaires, télécoms

L’Avocat général près la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 12 décembre 2013 ses conclusions dans les affaires C 293/12 et C 594/12. Celles-ci risquent de secouer le cadre juridique applicable aux obligations de conservation des données de connexion par les opérateurs de services de communications électroniques.

En substance, l’avocat général estime que la directive 2006/24 (qui … Lire la suite de l'article

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CNIL vs GOOGLE : sanction maximum!

Par : Viviane GELLES le 10/01/2014

Catégories : données personnelles, Fichiers / CNIL

La CNIL vient de rendre publique, par un communiqué daté du 8 janvier 2014, la sanction qu’elle a infligée à Google : 150.000 euros!

Google se voit également contrainte de publier un communiqué relatif à cette décision sur sa page d’accueil pendant 48 heures.

Il s’agit de l’aboutissement d’une procédure visant à sanctionner notamment :

– la collecte déloyale, par … Lire la suite de l'article

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La preuve de l'originalité d'un logiciel

Par : Viviane GELLES le 10/01/2014

Catégories : Droit des logiciels

Comme toutes les oeuvres de l’esprit, le logiciel est susceptible de bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, sous réserve que son originalité soit dûment prouvée.

La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la question de la preuve de l’originalité d’un logiciel, dans le cadre de la protection de celui-ci au titre du droit d’auteur.… Lire la suite de l'article

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En France, Google Books viole-t-il le droit d'auteur ?

Par : Blandine Poidevin Viviane Gelles le 10/01/2014

Catégories : Droits d'auteur, Internet, Publications, Revue de presse

Article de Blandine Poidevin et Viviane Gelles paru dans le Nouvel Observation au sujet de l’accès par les internautes à des ouvrages numérisés par Google.

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LIBERTY et ZADIG ET VOLTAIRE , deux échecs de l'action en contrefaçon de droit d'auteur

Par : Blandine Poidevin le 09/01/2014

Catégories : Droits d'auteur, Responsabilités - Précédents judiciaires

Retour sur deux arrêts de la fin de l’année 2013 qui nous permettent de mettre en lumière les précautions à prendre avant d’engager une action en contrefaçon en matière de droit d’auteur.
En l’espèce, la société LIBERTY RETAIL reprochait à la société HENNES AND MAURITZ (H&M) d’avoir reproduit son modèle de tissu et la société ZADIG ET VOLTAIRE reprochait à … Lire la suite de l'article

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Vers une vente des médicaments en supermarché?

Par : Viviane GELLES le 02/01/2014

Catégories : protection du consommateur, Santé

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 19 décembre 2013, un avis en faveur de la vente des médicaments non remboursables en grande surface.

Elle rappelle l’existence d’importants écarts de prix de vente de ces médicaments entre les officines.

Tenant compte d’une forte attente des consommateurs en la matière, elle contrarie cependant la position des pharmacies. Elle retient toutefois qu’une … Lire la suite de l'article

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L'ARJEL réagit suite à l'affaire des paris présumés truqués dans le handball

Par : Viviane GELLES le 30/12/2013

Catégories : Droit du sport

On se souvient de l’émoi qu’avait suscitée la révélation de la supposée prise de paris frauduleuse, par des joueurs de l’équipe de handball de Montpellier et leurs proches, sur un match de leur équipe opposée à la petite équipe de Cesson en mai 2012.

L’ARJEL a réagi en annonçant la mise en service d’un dispositif informatique de détection destiné à … Lire la suite de l'article

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Adoption du projet de loi "consommation"

Par : Viviane GELLES le 17/12/2013

Catégories : Commerce électronique, protection du consommateur

Ce projet de loi inspiré de la directive du 25 octobre 2011 a été adopté ce lundi 16 décembre 2013 par l’Assemblée Nationale.

Petite synthèse des principaux changements qu’il apporte :

– création de l’action de groupe en faveur des consommateurs. Cette procédure leur permettra d’obtenir la réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de pratiques illicites de professionnels, telles … Lire la suite de l'article

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Contrat de location financière : Quelles solutions pour sortir de l'impasse?

Par : Blandine Poidevin Viviane Gelles le 17/12/2013

Catégories : Commerce électronique, Contrats type, Droit des logiciels, Publications

Article de Blandine POIDEVIN et Viviane GELLES paru dans le mensuel du droit de l’informatique et du multimédia de décembre 2013.

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Portabilité du téléphone fixe : de nouvelles règles

Par : Viviane GELLES le 16/12/2013

Catégories : télécoms

L’ARCEP avait rendu, en juin dernier, une décision précisant les obligations incombant aux opérateurs de téléphonie en matière de portabilité pour ce qui concerne les lignes fixes.

Rappelons que la portabilité correspond à la possibilité, pour un client, de conserver son numéro s’il change d’opérateur. Les numéros de téléphone fixes sont ouverts à la portabilité depuis 2003.

Cette décision a … Lire la suite de l'article

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Plus belle la vie : le triomphe des fans désintéressés

Par : Viviane GELLES le 13/12/2013

Catégories : Internet, propriété industrielle, Web 2.0

La série télévisée « Plus belle la vie », dont le succès auprès des téléspectateurs n’est plus à démontrer, vient de remporter une défaite dans les prétoires.

Elle avait été assignée, conjointement avec Facebook, par la créatrice d’un site et d’une page Facebook non officielle consacrés à la série, qui reprochait à ses adversaires la suppression de ladite page. L’opération … Lire la suite de l'article

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Vendre ou acheter en ligne : quelles obligations ? Quelles précautions ?

Par : Blandine Poidevin le 06/12/2013

Catégories : Commerce électronique, Internet, protection du consommateur

J’ai eu le plaisir d’intervenir lors des rencontres du Barreau des Avocats de Lille sur le thème « Vendre ou acheter en ligne : Quelles obligations ? Quelles précautions ? ».
Pour lire le compte-rendu de cette rencontre, cliquez ici

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1ère journée des Spécialistes de l'Entreprise

Par : Blandine Poidevin le 22/11/2013

Catégories : Divers

J’aurai le plaisir de participer à la 1ère journée des Spécialistes de l’Entreprise, organisée par l’Ordre des Avocats au Barreau de Lille ce 28 novembre 2013, de 14h à 18h30, sur le thème suivant : « Les pièges à éviter dans les contrats informatiques et Internet ou comment négocier ces contrats« . Elle aura lieu à la Cité des Echanges … Lire la suite de l'article

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La violation par Google des règles anti-trust.

Par : Blandine Poidevin Viviane Gelles le 18/11/2013

Catégories : concurrence, Divers, Internet

Le point sur l’enquête ouverte par la Commission Européenne

La Commission Européenne avait décidé, en novembre 2010, d’ouvrir une enquête à l’encontre de la société GOOGLE, à laquelle il était reproché l’abus d’une position dominante dans le domaine de la recherche en ligne.
Cette enquête faisait suite au dépôt, par plusieurs opérateurs, de plaintes auprès de la Commission Européenne, qui … Lire la suite de l'article

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Les conditions générales de vente d'un e-commerçant, 10/12, Roubaix

Par : Blandine Poidevin le 18/11/2013

Catégories : Conférences, droit des contrats

Initiative Lille Métropole Nord organise, le 10 décembre 2013, son prochain Club E-Commerce à la Maison de l’emploi de HEM, PARVIS BERTHELOT (intersection rue LAENNEC et Dunant) de 8h30 à 10h30.

J’aurai le plaisir d’intervenir à cette occasion et nous aborderons les obligations légales, le régime de responsabilité et verrons quelques exemples de bonnes et mauvaises pratiques.
Voici le programme:… Lire la suite de l'article

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Débat juriste, chercheur, entreprise,14/11/13, CCI, Lille

Par : Blandine Poidevin le 14/11/2013

Catégories : Conférences, droit des contrats, Droit du travail, Droits d'auteur

Je participerai aujourd’hui (de 17h à 19h30) à l’atelier sur le thème des contrats de recherche organisée par la CCI de Lille, en collaboration avec la Maison européenne des sciences de l’homme et de la société.

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Cybercriminalité, La Catho, Lille, 13/11/13

Par : Blandine Poidevin le 12/11/2013

Catégories : Conférences, Internet, Responsabilités - Précédents judiciaires

J’aurai le plaisir d’intervenir à la conférence organisée par l’Université Catholique de Lille (60 rue Vauban) ce 13 novembre 2013 à partir de 18h sur le thème suivant : La Cybercriminalité, risques, réponses stratégiques et juridiques, aux côtés de Jean-Paul Pinte, cybercriminologue, docteur en information scientifique et technique.

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Conférence Intelligence Economique – CCI Côte d'Opale

Par : Viviane GELLES le 06/11/2013

Catégories : Conférences, Evénements

Je participerai ce soir à la soirée Intelligence Economique Côte d’Opale organisée par la CCI Côte d’Opale.

Cette conférence est animée par Bernard CARAYON, spécialiste français en la matière, auteur du rapport éponyme qui a véritablement lancé l’intelligence économique en France.

Viviane Gelles

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Comment protéger sa création : petits rappels

Par : Viviane GELLES le 05/11/2013

Catégories : Droits d'auteur, Fiches Pratiques, preuve

Auteurs d’une poésie, d’une chanson, d’une photographie : vous vous demandez quelles sont les démarches à accomplir pour protéger votre création?

Ces oeuvres sont, dès lors qu’elles sont originales, protégeables par le droit d’auteur, en application de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Rappelons à toutes fins utiles que l’originalité correspond, selon la jurisprudence, à l’empreinte de … Lire la suite de l'article

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Journée "Tendances e-commerce Côte d'Opale 2013" le 7 novembre prochain

Par : Blandine Poidevin le 23/10/2013

Catégories : Conférences, Evénements

J’aurais le plaisir de participer à la journée « Tendances e-commerce Côte d’Opale 2013 » le 7 novembre prochain à la CCI de Boulogne sur Mer.

Je participerai aux ateliers suivants :
– un point d’accueil des participants sous forme d’une table pour accueillir en individuel des entreprises qui disposent d’un site ecommerce et qui souhaiteraient discuter des points de réglementation,
– … Lire la suite de l'article

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Piraterie et Escroquerie sur Internet

Par : Blandine Poidevin le 22/10/2013

Catégories : Divers

Interview de Blandine POIDEVIN et Viviane GELLES parue dans La Gazette Nord-Pas de Calais le 5 octobre 2013.

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La légalité des jeux-concours

Par : Viviane GELLES le 18/10/2013

Catégories : Jeux, protection du consommateur

Il est communément admis qu’un concours correspond à une épreuve faisant appel à la sagacité, au savoir ou à d’autres aptitudes des joueurs. Les gagnants sont sélectionnés en fonction de la qualité des résultats et non par la voie du sort. Aucun texte ne prohibe ou n’autorise l’organisation d’un tel jeu. Sa mise en oeuvre est donc à priori licite.… Lire la suite de l'article

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Google suggest : la juxtaposition de mots ne constitue pas de la diffamation

Par : Viviane GELLES le 10/10/2013

Catégories : droit de la presse, Internet, Responsabilités - Précédents judiciaires

L’association, par le biais de la fonctionnalité « google suggest » proposée par le moteur de recherche Google, de la dénomination sociale d’une entreprise avec le terme « escroc » peut-elle être considérée comme constitutive de diffamation au sens de la loi sur la presse de 1881?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2013, a considéré que non.

Elle s’est … Lire la suite de l'article

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Contrats et innovation, 11/10/13, CEPI, Marcq-en-baroeul,

Par : Blandine Poidevin le 09/10/2013

Catégories : Commerce électronique, Contrats type, Droit des logiciels, Evénements, Fichiers / CNIL, Logiciels libres

j’animerai un sémainaire consacré aux contrats des projets innovants à destination des porteurs de projet lauréats LMI ce vendredi au CEPI.

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Crowfunding : consultation nationale

Par : Viviane GELLES le 04/10/2013

Catégories : Divers

Nouveau mode de financement rencontrant, en ces temps de crise, un succès considérable, le crowdfunding permet en effet de récolter des fonds de la part d’un public étendu afin de financer un projet. Les projets créatifs (musique, film, livre…) sont les plus courants mais le crowfunding peut également servir à financer la création d’une entreprise.

Constatant l’absence de cadre juridique … Lire la suite de l'article

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Les contrats de commerce électronique, 4/10/13, Paris

Par : Blandine Poidevin le 03/10/2013

Catégories : Commerce électronique, Evénements

Seront abordés à l’occasion de cette formation, les contrats de cloud computing, les nouvelles règles en matière de droit de la consommation, le m-commerce.
Pour plus d’infos.

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Interview sur GRAND LILLE TV du 23 septembre 2013

Par : Blandine Poidevin le 26/09/2013

Catégories : données personnelles, Evénements, Fichiers / CNIL, Internet

J’ai eu le plaisir d’être interviewée par GRAND LILLE TV sur le thème « Internet et les données personnelles menacées ».
Ci-dessous la retransmission.

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L'assistance judiciaire devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

Par : Viviane GELLES le 13/09/2013

Catégories : Droit du sport

Toute personne physique ne pouvant pas assumer les frais liés à la défense de ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille peut bénéficier, dans le cadre de la défense de ses droits devant le TAS, d’une assistance judiciaire.

L’assistance est accordée sur requête motivée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles … Lire la suite de l'article

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"Max Mosley contre Google".

Par : Blandine Poidevin le 10/09/2013

Catégories : Blog, droit de la presse, Internet, Responsabilités - Précédents judiciaires, Revue de presse, vie privée

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