La CJUE a invalidé la directive sur la durée de conservation des données 2006/24/CE considérant que cette directive comporte « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière » en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.
Se trouvent notamment visées la conservation des données des communications électroniques. Ces données sont susceptibles de fournir des données précises … Lire la suite de l'article
Rapides, moins coûteuses, les procédures extrajudiciaires ou alternatives, permettent de récupérer, sous certaines conditions, un nom de domaine.
La société GUCCI, qui agissait dans ce cadre, a ainsi pu récupérer d’un seul coup 184 noms de domaine (WIPO Arbitration and Mediation Center, 21 décembre 2013, Case No. D2013-1919).
Cybersquatting, typosquatting, pornsquatting, hijacking, contrefaçon de marques, les hypothèses d’enregistrement frauduleux de … Lire la suite de l'article
Voici une vidéo récapitulative de mon intervention du jeudi 24 mars dans les locaux de Télécom Lille.
Les thèmes abordés :
Comment veiller à la conformité de nos applications à la Loi informatique et Libertés ?
Quelles procédures mettre en place devant la CNIL ?
Quelles règles pour les contrats de sous-traitance ?
Comment préparer un contrôle CNIL ?
Comment … Lire la suite de l'article
La CJUE a rendu, en septembre dernier (CJUE, 3e ch., 19 sept. 2013, aff. C-661/11, Martin y Paz Diffusion SA c/ David Depuydt ) une décision intéressante sur les accords de coexistence de marques.
Il est fréquent de ne pas assortir la rédaction de tels accords d’une durée déterminée, dès lors que les marques, enregistrées pour 10 ans, peuvent être … Lire la suite de l'article
On connaît les avantages liés, pour l’employeur, en terme de droits de propriété intellectuelle, au régime de l’oeuvre collective. En effet, lorsque les différentes contributions des salariés procède d’un travail collectif, l’employeur à l’origine de la création se trouve investi des droits d’auteur.
La Cour de cassation (Cass, civ 1, 19 décembre 2013) vient de confirmer, dans une affaire qui … Lire la suite de l'article
A l’occasion de cette 2ème et dernière conférence, j’aborderai les thèmes suivants :
comment préparer un contrôle CNIL ?
quelle documentation mettre en place ?
gérer un incident de sécurité et les obligations de notification
les procédures contentieuses et responsabilités encourues.
contact : Dominique Plouvier
La LFP a décidé de lancer, un an plus tôt que prévu, son appel d’offres pour l’attribution des droits TV 2016-2020. L’idée poursuivie est, selon son Président, dans un contexte économique difficile pour le football français, de combler « un retard en matière de droits audiovisuels par rapport aux autres pays européens ».
Comme l’on pouvait s’y attendre, Canal+, qui … Lire la suite de l'article
La réunion du 10 mars 2014 du Conseil Stratégique du Football Professionnel a abordé la question des transferts, pour condamner le pourcentage des commissions des agents sur les transferts. Il a appelé à une régulation.
Cette rencontre a également été l’occasion, pour certains des représentants présents, de faire part de leurs inquiétudes relatives à la propriété par des tiers et … Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir d’animer un atelier consacré à la sécurité des données personnelles.
J’aborderai notamment les thèmes suivants :
comment veiller à la conformité de nos applications à la Loi informatique et Libertés ?
comment aborder un audit de données personnelles ?
quelles procédures mettre en place à l’international ?
quelles règles pour les contrats de sous-traitance ?
de 17h30 … Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir d’intervenir lors du petit déjeuner organisé par les Experts Comptables Libéraux de Lille Métropole (Association loi 1901 – 10 rue de Tenremonde – Lille), le mercredi 19 mars à 7h45 (Au Kyriad Hôtel (Ex Confort Inn), 4 Avenue de la Créativité Parc des Moulins à Villeneuve d’Ascq).
Le thème principal sera :
LA BANALISATION DES ACTES JURIDIQUES … Lire la suite de l'article
Nous organisons un petit-déjeuner ce lundi afin de vous exposer les principaux changements à prendre en compte, notamment en matière de commerce électronique et dans les relations fournisseurs-distributeurs.
J’aurai le plaisir d’intervenir lors de la réunion d’information, organisée par la CITE DES ENTREPRISES (40 rue Eugène Jacquet – 59700 Marcq-en-Baroeul), le jeudi 27 mars 2014 de 17h30 à 19h00.
La réunion portera sur le : CONTRÔLE CNIL ET INCIDENTS DE DE SÉCURITÉ
Les thèmes abordés seront :
– Comment préparer un contrôle CNIL ?
– Quelle documentation mettre … Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir d’intervenir lors de la réunion d’information, organisée par la CITE DES ENTREPRISES (40 rue Eugène Jacquet – 59700 Marcq-en-Baroeul), le jeudi 20 mars 2014 de 17h30 à 19h00.
La réunion portera sur la : SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Les thèmes abordés seront :
– Comment veiller à la conformité de vos applications à la Loi informatique et … Lire la suite de l'article
J’animerai la conférence RMIT, le 24 mars 2014 de 18h à 19h30, dans les locaux de Télécom LILLE (Cité Scientifique – rue Guglielmo Marconi – 59653 Villeneuve d’Ascq Cedex).
La conférence portera sur : SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Les thèmes abordés seront :
– Comment veiller à la conformité de nos applications à la Loi informatique et Libertés ?
– … Lire la suite de l'article
Le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence a rendu une décision, le 24 décembre dernier, relative au site « www.divorce-discount.com ».
Ce site en ligne permettait aux couples désunis de divorcer à moindre frais en suivant une procédure allégée. Pour ce faire, le site proposait à des avocats partenaires un contrat de coopération par lequel ils s’engageaient à procéder … Lire la suite de l'article
Retour sur un arrêt rendu par la Cour de Cassation l’année dernière, qui nous permet d’appréhender la question de l’authenticité d’une œuvre d’art, question qui se pose principalement alors que l’œuvre est proposée à la vente via une maison de vente aux enchères. En effet, en cas de doute sur l’authenticité d’une œuvre, comment apporter la preuve de son authenticité … Lire la suite de l'article
Ce manuel publié par le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne n’est disponible qu’en anglais pour le moment.
Il intègre des jurisprudences de la CEDH et de la CJUE, il est avant tout pratique et à destination des non-spécialistes.
Comment apprécier la copie d’un texte ou d’une base de données ? Parfois, ce sont les erreurs qui aident à confondre le contrevenant comme les fausses adresses et les fautes de syntaxe et d’orthographe, comme le prouve cette décision du TGI de Paris du 06/12/13.
La CJUE dans un arrêt du 23/01/2014 a jugé que le producteur de la console n’est protégé contre le contournement de la protection d’une console que dans le cas où les mesures de protection visent à empêcher l’utilisation de jeux vidéo de contrefaçon mais non à empêcher tout usage.
Ainsi, un tel contournement peut être légal.
Le TAS a installé une antenne à Sotchi en marge des Jeux Olympiques. Il a, dans ce cadre, reçu sa première requête : celle d’une skieuse autrichienne qui reprochait à sa Fédération de ne l’avoir pas sélectionnée pour les épreuves de freestyle.
La skieuse estimait qu’elle remplissait les critères de qualification.
Entendue par trois arbitres du TAS juste avant la … Lire la suite de l'article
Article de Blandine Poidevin paru dans la Revue Lamy droit de l’immatériel , numéro 98, de Novembre 2013, au sujet du cloud computing.
Article de Blandine Poidevin et Viviane Gelles paru sur le site du « Village de la Justice » à propos du rapport sur la Marque France.
Inscription à une newsletter, participation à un jeu-concours, acceptation de cookies sur un site internet, achat en ligne, utilisation d’un réseau social : les clients des entreprises communiquent à ces dernières de nombreuses données à caractère personnel.
Qu’il s’agisse des nom et prénom, de la date de naissance, de données bancaires, d’une adresse postale ou électronique, d’une photographie ou de … Lire la suite de l'article
Interview de Blandine Poidevin parue dans 20 minutes, ce 21 janvier, à propos de la Cybercriminalité.
Grâce à un premier cas français, les bureaux d’enregistrements peuvent maintenant négocier un contrat conforme au droit français et aux recommandations du groupe 29.
La Cour de Cassation s’est, dans un arrêt rendu le 4 décembre 2013, penché sur la question de déterminer le statut applicable au musicien d’un orchestre, qui avait été remercié brutalement à la suite d’une altercation avec le chef d’orchestre au cours d’une représentation.
Le chanteur, qui avait participé à de nombreuses représentations avec cet orchestre et perçu des cachets … Lire la suite de l'article
Je participerai à l’une des tables rondes du 6ème Forum international de la Cybersécurité.
Il s’agit de l’atelier B3 le 22 janvier de 9H à 10H 30 sur le thème de la réponse aux incidents en entreprise: atelier pratique.
On se souvient que la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 avait institué le profil biologique des sportifs, inséré à l’article L 232-12-1 du Code du Sport. L’objectif de ce nouveau moyen de lutte contre le dopage est de pouvoir suivre dans le temps, via des prélèvements successifs, des effets des pratiques dopantes sur l’organisme des sportifs. Ce dispositif … Lire la suite de l'article
Fort de notre expérience en droit des données personnelles, nous venons d’être labellisés par la CNIL pour la procédure d’audit « informatique et libertés ».
