L’OHMI s’est penché sur les conséquences, notamment économiques, de la contrefaçon dans le domaine du sport, dans son rapport rendu public le 10 septembre 2015.
En synthèse :
– ventes perdues : 6,5% de l’ensemble des ventes;
– 2800 emplois perdus dans l’Union Européenne;
– 150 millions d’euros de recettes publiques perdues annuellement dans l’UE.
Konami, éditeur du jeu Metal Gear Solid V, vient d’annoncer la possibilité, pour les joueurs, d’assurer leurs armes de jeu contre le vol et la destruction. Il rejoint ainsi EVE Online et Elite Dangerous, qui proposaient déjà des dispositifs similaires.
Il s’agit ainsi, moyennant versement d’argent bien réel, de pouvoir être dédommagé de la perte de matériel ou d’équipier … Lire la suite de l'article
Le Conseil d’Etat a rendu, le 21 septembre 2015, sa décision relative au fichier STADE. Elle intervient après une première décision, prise en référé en mai dernier, suspendant la mise en œuvre du fichier en raison des doutes sérieux affectant sa légalité.
Différentes associations de supporters demandaient au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 avril 2015 … Lire la suite de l'article
Ci-après le lien vers notre article paru sur le site internet « www.applica.tm.fr » le 28 septembre 2015.
Nous proposons un petit déjeuner, mardi 6 octobre 2015 (de 9h00 à 10h30) dédié aux Bureaux d’Etude:
A qui appartiennent les droits sur les prestations qui vous sont confiées ?
Comment protéger les résultats des prestations?
Quelles précautions prendre dans les contrats signés avec vos clients?
Les contrats de travail de vos salariés sont-ils adaptés à leur activité créatrice?
Quelle … Lire la suite de l'article
Article paru sur le site internet Mapreuve.com, Lire larticle
Les Marketplaces ou places de marché sont-elles l’avenir du e-commerce ?
S’il semble trop tôt pour le dire, différents chiffres tirés de l’année 2014 militent dans le sens d’une telle évolution :
– 50 % de croissance pour la Marketplace d’Amazon,
– Plus de 10 millions de visiteurs uniques sur celle de la Fnac,
– ¼ du chiffre d’affaire de … Lire la suite de l'article
Et voilà, le projet de loi vient d’être officiellement divulgué. Il est soumis, pendant trois semaines, à une discussion publique ouverte et interactive en ligne, avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en conseil des ministres. Il s’agit désormais, pour chacun d’entre vous, de contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le perfectionner. Les participants pourront émettre un … Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir d’animer un atelier sur la propriété intellectuelle dédiée aux jeux vidéos à la Serre Numérique.
La Serre Numérique: http://www.serre-numerique.fr/infos-pratiques
Dans un jugement rendu le 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance du 2ème arrondissement de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’un consommateur qui vendait régulièrement via le site Priceminister.
L’acte de commerce au sens du Code de commerce se définit, selon le Tribunal, essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme « … Lire la suite de l'article
Après quatre années de discussions entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, un accord (dit « Umbrella Agreement ») a finalement été trouvé sur la question du transfert et du traitement des données personnelles en matière policière et judiciaire pénale.
Cet accord couvre toutes les données, telles que les noms, adresses ou condamnations prononcées, susceptibles d’être échangées entre l’UE et les USA dans … Lire la suite de l'article
La décision rendue le 5 juin 2015 par le TGI de Paris est l’occasion de rappeler l’intérêt de l’article L 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Celui-ci permet au juge de la mise en état d’ordonner, au besoin sous astreinte, … Lire la suite de l'article
La Cour d’appel de Rennes a eu l’occasion de se prononcer sur la question, dans une décision rendue le 28 avril 2015.
Elle a retenu que l‘adresse IP, constituée « d’une série de chiffres, n’est pas une donnée même indirectement nominative », dès lors qu’elle ne se rapporte qu’à un ordinateur et non à l’utilisateur. Elle retient également que les … Lire la suite de l'article
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 1er juillet 2015, sur la valeur à donner à un courrier électronique.
Dans l’affaire qui lui était soumise, la société PPMS) avait adressé à un expert-comptable un courrier électronique libellé comme suit : « Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger … Lire la suite de l'article
Le LMR, qui avait pourtant gagné sportivement son droit à évoluer parmi l’élite du rugby hexagonal, a subi une cinglante défaite sur le plan juridique, à la suite du rejet, par le Tribunal administratif de Versailles, de sa demande de suspension d’exécution de la décision refusant son accession en PRO D2.
Bref historique : à l’issue de la saison
Les décisions en la matière ne sont pas si fréquentes. Il semble donc intéressant de relever que le Conseil d’Etat a rendu, le 26 juin 2015, un arrêt intéressant dans le domaine de la signature électronique.
La SARL Olympe Service avait répondu à un appel d’offres de l’hôpital d’instruction des armées de Marseille pour diverses prestations de services de nettoyage. … Lire la suite de l'article
Retrouvez l’article paru sur Capital.fr ci-dessous, relatif au droit de rétractation.
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Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision relative à l’arrangement trouvé par la Ligue de Football Professionnel (LFP) avec Monaco en 2104.
On se souvient que la LFP avait, dans la perspective de l’accession dans l’élite du club monégasque, modifié l’article 100 de son Règlement administratif relatif aux conditions de participation des clubs aux compétitions de Ligue 1 … Lire la suite de l'article
La CNIL a diligenté, fin 2014, une série de contrôles sur place et en ligne, auprès d’éditeurs de sites web. Il s’agissait de vérifier le respect, par lesdits éditeurs, des dispositions résultant de la directive européenne dite » paquet télécom » qui prévoit que l’internaute doit être informé et donner son consentement avant que ne soient déposés sur son ordinateur
Le Code des Postes et des Communications Électroniques impose un ensemble d’obligations à « l’opérateur de communications électroniques », autrement dit la personne physique ou morale qui exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public ou qui fournit au public un service de communications électroniques, à l’exception des services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication … Lire la suite de l'article
A partir du 18 juin 2015, les collectivités territoriales et EPCI peuvent être alertés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) des dépôts de marques effectués contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné. L’alerte leur sera donnée par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d’une demande d’enregistrement de … Lire la suite de l'article
La Cour de cassation vient de rendre son arrêt dans l’affaire opposant l’artiste à l’origine de la sculpture « Bob le chien » (ou Lost dog) à l’auteur d’une oeuvre qu’il jugeait contrefaisante et intitulée « Jack le chien ».
L’auteur agissait sur le fondement du droit d’auteur, relevant l’originalité de son oeuvre dans « la combinaison inédite des éléments de son … Lire la suite de l'article
« Les apports du projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif aux données personnelles« .
Notre synthèse sur projet de règlement européen du 25 janvier 2012 relatif aux données personnelles sur le site dédié du CNRS.
Cliquez ici pour lire l’article
Face aux contrats dits « one shot » qui se multiplient au grand dam des artisans et TPE qui en sont les victimes, les plaideurs redoublent d’inventivité pour tenter de faire échec à la clause pénale qu’ils contiennent et qui sanctionne toute résiliation de l’obligation de verser une pénalité couvrant en réalité la totalité de la durée restant du contrat.
Dernière idée … Lire la suite de l'article
Ce moyen de paiement peut être utilisé … Lire la suite de l'article
Attention, si vous traitez des données à caractère personnel autour de ces thématiques, attendez-vous à des contrôles de la CNIL!
La Commission a en effet divulgué son programme annuel de contrôle pour 2015.
Voilà les thématiques retenues :
– le paiement sans contact,
– la gestion des risques psycho-sociaux (RPS) en entreprise,
– le Fichier National des Permis de Conduire … Lire la suite de l'article
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant sur la procédure AFLD (CE, 11 mai 2015, n°374386).
Le litige concernait un athlète contrôlé positif, par deux fois, à l’EPO, et sanctionné par l’AFLD d’une interdiction d’exercice de deux ans.
L’athlète contestait la validité de sa sanction en arguant de différents moyens procéduraux.
Le premier concernait la compétence … Lire la suite de l'article
J’ai animé ce matin la session n° 5 intitulée « les contrats d’exploitation des œuvres » de 8h30 à 10h30, organisée par la MESHS.
Au programme notamment : des discussions intéressantes sur la notion d’originalité, la pertinence de la distinction licence/cession dans le domaine du droit d’auteur ou encore les difficultés liées à la création salariée.
Cliquez ici pour voir le programme… Lire la suite de l'article
J’aurai le plaisir de participer au projet interclubs APM sur les NTIC le mercredi 20 mai 2015.
Les thèmes abordés principaux seront :
