Le cabinet est inscrit sur la liste des organismes certificateurs établie par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), sous le numéro 2011-15 par décision de l’ARJEL du 28 novembre 2011 lien.
Nous accomplissons ainsi les évaluations définies par la loi du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Nous accompagnons également des opérateurs de jeux ou de paris en ligne sur le plan juridique dans leur activité au quotidien.
Implantés dans le berceau du marketing direct, nous intervenons régulièrement aux côtés de créateurs de sites de jeux gratuits.
La loi du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est venue réglementer le secteur des jeux en ligne.
Ce texte, s’il ouvre le secteur à la concurrence, encadre fortement la création de sites de ce type.
En effet, l’objectif de protection poursuivi par la loi implique que tout créateur de site de jeux en ligne respecte un cahier des charges strict à la fois technique et juridique.
Ces exigences doivent être respectées au moment de la création ainsi que tout au long de l’activité quotidienne du site.
C’est pourquoi il est important d’être conseillé et accompagné, tout au long du fonctionnement du site. En effet, chaque site de jeu ou pari en ligne doit recueillir un agrément de la part de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).
A défaut, les opérateurs sont passibles de sanctions, telles que le blocage de connexions ou transactions financières, voire de peine d’amende.
Cet agrément devant être renouvelé, nos avocats proposent suivi tout au long du développement de l’activité.
Le collège de l’autorité de régulation des jeux en ligne a reconnu la société Jurisexpert en tant qu’organisme certificateur; autrement dit, l’ARJEL a reconnu la compétence de Jurisexpert pour la réalisation des évaluations portant sur les parties juridiques et financières de la certification des sites de jeux en ligne.
Ainsi, l’avocat mettra au service de l’opérateur ses compétences juridiques afin de lui permettre de monter son projet en respectant les exigences légales françaises et européennes.
Dans ce secteur très réglementé, il s’assurera que le projet respecte les règles en matière de protection des mineurs et de prévention contre l’addiction au jeu.
Le volet financier des sites de jeux en ligne est également réglementé. Munis de connaissances juridiques spécialisées, l’avocat suivra le projet du client dans tous ses détails, de la connexion à l’éventuelle rétribution par le site.
Cet accompagnement s’adresse également aux créateurs de sites de jeux gratuits.
