APB : la CNIL met en demeure le ministère!

La plate-forme Admission Post-Bac (APB) est bien connue des élèves de terminale. C’est sur celle-ci que sont recueillis les voeux des candidats à une admission en première année d’une formation post-baccalauréat.

Elle est perçue par bon nombre de ses utilisateurs comme « injuste » et « angoissante ».

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été saisie, en 2016, d’une plainte à l’encontre de cette plate-forme. En cause : l’utilisation, sans intervention humaine, d’un algorithme, pour déterminer les propositions d’affectation faites aux candidats.

L’article 10 de la loi « Informatique et Libertés » dispose en effet qu’aucune « décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ».

En l’espèce, la plate-forme APB repose sur un algorithme qui établit un profil des élèves à partir de trois critères d’importance décroissante, à savoir leur académie de rattachement, l’ordre des vœux qu’ils ont formulés et leur situation de famille.

Les candidats se trouvant dans une situation identique se voient attribuer par l’algorithme un nombre aléatoire permettant de les classer.

Le traitement APB adresse ensuite automatiquement aux candidats, à partir du classement effectué par l’algorithme, une proposition de formation. Les établissements ne disposent d’aucune maîtrise sur l’affectation finale proposée par celui-ci.

Dans sa mise en demeure adressée le 30 août 2017 au Ministère, la CNIL prend ainsi l’exemple d’un étudiant dont la candidature ne serait pas retenue pour une formation non sélective de son choix, du fait de la position qui lui a été attribuée par l’algorithme dans le classement. Ce candidat ne pourra intégrer cette formation par un autre moyen.

La CNIL retient ainsi « qu’une décision produisant des effets juridiques à l’égard des candidats est prise sur le seul fondement du traitement APB dès lors que celui-ci détermine les formations post-baccalauréat auxquelles ils peuvent s’inscrire. »

Aucun réexamen de la décision finale prise sur le seul fondement du traitement APB n’est effectué au vu des éléments fournis par les candidats souhaitant contester les décisions prises à leur égard.

Dans ces conditions, la CNIL retient que « les propositions d’affectation auprès de formations non sélectives dans l’enseignement supérieur s’effectuent sur la base d’un traitement entièrement automatisé permettant de déterminer les profils des candidats et n’étant assorti d’aucune intervention humaine et manuelle. »

Considérant que de tels faits constituent un manquement aux dispositions de l’article 10 précité, la CNIL a mis en demeure le Ministère de se mettre en conformité avec la loi  dans un délai de trois mois.

La réforme de la plate-forme, annoncée récemment, devra tenir compte de cette contrainte…