Affaire Calvacom

Affaire Calvacom c/Integra, Tco de Nanterre, réf., 10/06/96

‘ La numérisation et la création des sites Internet est une œuvre de l’esprit ; elle est donc protégée par la loi dès lors qu’elle est une œuvre originale, son auteur étant seul titulaire du droit moral, malgré toutes conventions contraires et jouissant du droit au respect de son nom. ‘Gardons à l’esprit que le site Web peut être une œuvre de l’esprit…

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