Actualités RGPD

Quelques informations récentes relatives au droit des données personnelles :

1. Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand chargé de la concurrence a déclaré que le réseau social Facebook ne devra plus recueillir des données de sources extérieures à son service sans le consentement explicite des utilisateurs.

En pratique, l’entreprise pourra continuer à recueillir les données de sources extérieures mais ne pourra plus les recouper avec celles du compte Facebook sans que l’utilisateur donne son accord explicite.

Le but est de limiter l’exploitation des informations personnelles par le réseau social. De ce fait, les applications tierces pourront poursuivre leur propre collecte de données, cependant Facebook ne pourra plus les combiner avec celles de ses utilisateurs sans leur accord.

Facebook devra soumettre dans les quatre mois une modification de ses conditions d’utilisation à l’Allemagne, qui devra ensuite les approuver.

2. Le CEPD a diffusé un nouveau projet de lignes directrices concernant l’évaluation de la proportionnalité des mesures qui limitent les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données.

3. La Cour de Cassation s’est prononcée sur la légalité de l’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance sur la voie publique aux fins de recherche des preuves d’infraction dont était saisi un juge d’instruction.

Ainsi, dans son arrêt du 11 décembre 2018, la Cour rappelle au visa des articles 8 de la CEDH et 81 du Code de procédure pénale, que si le juge d’instruction tire le pouvoir de faire procéder à une vidéo-surveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions dont il est saisi à l’encontre des personnes soupçonnées de les avoir commises, une telle ingérence dans la vie privée présentant, par sa nature même, un caractère limité et étant proportionné au regard de l’objectif poursuivi, il doit résulter des pièces de l’information que la mesure a été mise en place sous le contrôle effectif de ce magistrat, et selon les modalités qu’il a autorisées.

La haute juridiction estime qu’en l’espèce, il ne résultait d’aucune des pièces du dossier que, préalablement à la mise en place de la vidéo-surveillance critiquée, le magistrat-instructeur avait autorisé les officiers de police judiciaire auxquels il avait délivré une commission rogatoire rédigée dans des termes généraux à y procéder et qu’il en avait fixé la durée et le périmètre.

4. La Federal Trade Commission (FTC), le régulateur américain du commerce, a annoncé avoir infligé le 27 février 2019 une amende de 5,7 millions de dollars à l’éditeur chinois de l’application TIKTOK pour avoir illégalement collecté les données d’enfants de moins de 13 ans sans accord parental.

5. Le Comité Européen de la Protection des Données a adopté une note d’information sur l’éventualité d’un Brexit sans accord à l’intention des organismes dans l’Union qui transmettent des données personnelles vers le Royaume-Uni. La CNIL a complété cette communication par une série de questions/réponses destinée à se préparer au scénario du No Deal.