Achats entre particuliers : la prudence s'impose!

Le droit de la consommation, qui s’applique dans les rapports entre professionnels et consommateurs, est très protecteur de ces derniers. Ainsi, les consommateurs faisant l’acquisition d’un bien ou d’un service disposent, en application de l’article L 121-20 du Code de la consommation, d’un délai de sept jours francs qui leur permet de se rétracter de leur achat, sans avoir à justifier de motifs ou à supporter de pénalités.

A l’heure où nombre d’internautes concluent des transactions sur des places de marchés, par le biais desquelles ils peuvent être amenés non seulement à acheter auprès de professionnels mais également à acheter des biens auprès de particuliers, il n’est pas inutile de rappeler que le cadre juridique applicable dans cette hypothèse leur est moins favorable. C’est ce que la juridiction de proximité du 3ème arrondissement de Paris a eu, dans une décision du 25 juin 2013, l’occasion de rappeler.

Le litige opposait deux particuliers au sujet de la vente d’une imprimante d’occasion par l’intermédiaire du site PriceMinister proposant un service d’annonces en ligne permettant la mise en relation de vendeurs annonceurs et d’acheteurs. Rappelons à toutes fins utiles que, conformément à ses conditions générales, le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et le vendeur directement.

La juridiction a ainsi relevé que « la société Priceminister ne vend aucun bien, son activité consistant seulement à mettre à disposition de ses utilisateurs une structure fonctionnelle et organisationnelle permettant la conclusion des contrats de vente ». S’agissant d’un contrat conclu entre particuliers, elle écarte donc l’article L 121-20 précité en indiquant « la transaction litigieuse a été réalisée de particulier à particulier, en conséquence l’acquéreur ne pourra bénéficier du droit de rétractation », avant de débouter l’acheteur de toutes ses demandes et rappeler que la responsabilité de la plate-forme ne pouvait être retenue dès lors qu’elle n’était pas partie au contrat et en l’absence de toute faute commise par celle-ci.

Viviane Gelles