Accord de coexistence de marques : quelle durée ?

La CJUE a rendu, en septembre dernier (CJUE, 3e ch., 19 sept. 2013, aff. C-661/11, Martin y Paz Diffusion SA c/ David Depuydt ) une décision intéressante sur les accords de coexistence de marques.

Il est fréquent de ne pas assortir la rédaction de tels accords d’une durée déterminée, dès lors que les marques, enregistrées pour 10 ans, peuvent être renouvelées à l’infini.

Le litige était soumis par une des parties à un tel accord, qui souhaitait agir en contrefaçon. La question qui se posait était de savoir si l’accord de coexistence, qui a force obligatoire en tant que convention, pouvait tenir en échec l’action en contrefaçon d’un des contractants ?

Rappelant d’abord « juridiction nationale peut condamner le titulaire d’une marque à une sanction ou à la réparation du préjudice subi lorsqu’elle constate que ce titulaire a irrégulièrement mis fin au consentement par lequel il permettait à un tiers de faire usage de signes identiques à ses marques », la CJUE relève toutefois que l’on ne saurait « faire perdurer, par une décision juridictionnelle et pour une durée indéterminée, l’exploitation partagée desdites marques lorsqu’il n’existe plus de volonté commune des sociétés concernées pour une telle exploitation ».

Il était donc loisible au cocontractant de résilier, conformément au droit commun des contrats, l’accord de coexistence à durée indeterminée, en respectant un préavis suffisant.

Viviane Gelles